Créé le 30 mai 2016
L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016
Créé le 30 mai 2016
L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016