Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 8

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Article 8

L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale et des familles

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour mieux organiser les règles sur les établissements pour personnes âgées.

L'annexe I du présent décret constitue l'annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

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