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Création du forfait autonomie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la désignation des établissements d'interventionCode de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8