Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8

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Création du forfait autonomie

Résumé. Le décret crée un forfait autonomie pour financer des actions de prévention de la perte d'autonomie dans les résidences pour personnes âgées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1 : Services d'autonomie pour personnes vulnérables
→ Version 3 : Modification de la désignation des établissements d'intervention
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8

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