JORF n°0124 du 29 mai 2016

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-1, Sct. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées, Sct. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D312-155-1, Art. D312-156, Art. D312-157, Art. D312-158, Art. D312-159, Art. D312-159-1, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie, Art. D312-159-3, Art. D312-159-4, Art. D312-159-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. D312-160, Art. D312-161, Art. D312-176-8