Décret n°2016-696 du 27 mai 2016

Article 9

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Article 9

Les articles 2 (Modification de l'article D311 du code de l'action sociale), 5 (Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie), 7 (Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie) et 8 (Ajout d'une annexe au code de l'action sociale) ainsi que le d du 2° de l'article 4 (Création du forfait autonomie) et le 4° de l'article 6 (Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie) du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exclusions territoriales du décret sur les résidences autonomie

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les résidences pour personnes âgées ne s'appliquent pas dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les articles 2 (Modification de l'article D311 du code de l'action sociale), 5 (Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie), 7 (Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie) et 8 (Ajout d'une annexe au code de l'action sociale) ainsi que le d du 2° de l'article 4 (Création du forfait autonomie) et le 4° de l'article 6 (Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie) du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance