En vigueur depuis le 30 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions territoriales du décret sur les résidences autonomie
Les articles 2 (Modification de l'article D311 du code de l'action sociale), 5 (Transmission des actes d'autorisation des résidences autonomie), 7 (Précision des prestations minimales pour les résidences autonomie) et 8 (Ajout d'une annexe au code de l'action sociale) ainsi que le d du 2° de l'article 4 (Création du forfait autonomie) et le 4° de l'article 6 (Accueil des personnes en perte d'autonomie dans les résidences autonomie) du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.