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Paragraphe 2

Dispositions particulières relatives à certains établissements

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Article R232-23

Constitution du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article D232-22

Article D232-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

Résumé Les règles de l'allocation personnalisée d'autonomie s'appliquent à certains établissements pour personnes âgées, et le règlement de fonctionnement doit dire comment la santé des résidents est prise en charge.

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Modification du critère d’applicabilité et mise à jour des exemptions

Résumé des changements Le texte remplace le critère numérique basé sur le GIR par un critère de proportion selon les seuils définis dans l’article D 313‑15, tout en modifiant les types d’établissements exemptés.

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause d’exclusion

Résumé des changements Uniquement les établissements dont la valeur GIR moyenne est inférieure à 300 restent soumis aux articles D 232‑20 et D 232‑21, sauf ceux relevant du deuxième alinéa du I ter de l’article L 313‑12 qui sont exclus.

En vigueur à partir du jeudi 20 novembre 2008

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références d’articles

Résumé des changements Les références aux articles ont été modifiées : les articles précédemment cités comme R 231‑20 et R 231‑21 sont désormais désignés par D 231‑20 et D 231‑21.

En vigueur à partir du vendredi 11 mai 2007

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 février 2005

Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.