DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 2

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Modification des règles de gestion des administrateurs civils

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion et d'affectation des administrateurs civils, notamment en clarifiant les conditions de mobilité et de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2

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