DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 18, Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur l'intégration des agents détachés

Résumé. Le décret supprime les articles permettant aux agents détachés d'être intégrés dans le corps des administrateurs civils et modifiant certaines dispositions du décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance