DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 11 ter

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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les administrateurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur ancienneté dans la limite de la durée des services exigés pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 ter

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