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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour les administrateurs généraux
Résumé. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général conservent leur ancienneté dans la limite de la durée des services exigés pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 ter