DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 17

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Extension des possibilités de détachement dans le corps des administrateurs civils

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration dans le corps des administrateurs civils sont simplifiées et élargies à d'autres fonctionnaires de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 17 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 17

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