A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
Article 17
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 19