Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des services de sous-préfet à des services effectifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19
Source : Légifrance
Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 · art. 10
Extension des possibilités de détachement dans le corps des administrateurs civils
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 · art. 16
Art. 19 (VT)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999