DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 19

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Assimilation des services de sous-préfet à des services effectifs

Résumé. Les services des administrateurs civils détachés comme sous-préfets sont maintenant comptés comme du service effectif dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 19 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 19

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