Abrogé par Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 20
Créé le 17 novembre 1999 · En vigueur du 6 août 2015 au 31 décembre 2021
L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.