Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Article 13

Créé le 17 novembre 1999 · En vigueur du 6 août 2015 au 31 décembre 2021

L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.

L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021art. 20

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015art. 13

L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du graded'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.

L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur du lundi 13 février 2012 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2012-205 du 10 février 2012art. 6

L'avancement aux différents échelons de chaque grade, autres que les échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civil hors classe, est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.

L'avancement aux différents grades et aux échelons spéciaux des grades d'administrateur général et d'administrateur civilhorsclasse est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur du samedi 5 juin 2010 au dimanche 12 février 2012

Modifié parDécret n°2010-591 du 2 juin 2010art. 7

L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.

L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre ou de l'autorité chargé de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 4 juin 2010

L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.

L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 17 novembre 1999 au samedi 27 avril 2002

L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.

L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.