Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de répartition des postes d'administrateur civil
Résumé. Le nombre de postes d'administrateur civil est désormais réparti en neuf mois au lieu de six.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7