JORF n°0179 du 5 août 2015

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».