DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de répartition des postes d'administrateur civil

Résumé. Le nombre de postes d'administrateur civil est désormais réparti en neuf mois au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 7 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance