DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 15

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Extension des sanctions disciplinaires pour les administrateurs civils

Résumé. Le Premier ministre peut désormais prononcer des sanctions disciplinaires contre les administrateurs civils pour les premier et deuxième groupes de fautes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 15

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