Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions disciplinaires pour les administrateurs civils
Résumé. Le Premier ministre peut désormais prononcer des sanctions disciplinaires contre les administrateurs civils pour les premier et deuxième groupes de fautes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15