A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 15
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 15