DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 11

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Modification des conditions d'accès à la hors-classe pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent accéder à la hors-classe après quatre années de service dans un corps de niveau comparable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11

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