DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 5

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Extension des critères de recrutement pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils peuvent désormais être recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, ainsi que des agents d'organisations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 5 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 5

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