DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 9

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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés par l'Ecole nationale d'administration sont classés différemment selon leur ancienneté et leur statut précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9

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