Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation de mobilité des administrateurs civils
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 16
DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 16
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 16
Source : Légifrance