DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 16

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Modification de l'obligation de mobilité des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils doivent se déplacer pour travailler dans un autre département que celui où ils ont été en détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 16 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 16

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