DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 8

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Modification des règles de classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés en application de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon des modalités précises, avec conservation de leur ancienneté d'échelon dans certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 8 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 8

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