DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 13

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Modification des règles d'avancement dans la fonction publique

Résumé. L'avancement aux échelons des grades, sauf pour l'échelon spécial de l'administrateur général, est désormais décidé par le ministre compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 13

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