Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'avancement dans la fonction publique
Résumé. L'avancement aux échelons des grades, sauf pour l'échelon spécial de l'administrateur général, est désormais décidé par le ministre compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 5
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 13