JORF n°0153 du 4 juillet 2015

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 23-1 et 23-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers ;

Vu les pièces dont il résulte que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été consultée ;

Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 6 mai 2015 ;

Vu les pièces dont il résulte que l'union professionnelle artisanale a été consultée ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 3 > >

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Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 3 bis > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 4 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 5 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 6 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 7 quater > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 8 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 11 bis > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 12 > >

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 16 > >

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1 abrogé

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 17 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 17 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 17 bis > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 18 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 19 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 20 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 21 bis > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 24 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 25 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 28 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 29 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 29-1 > >

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Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 > > > > > > Art. 1 > > > >
> >
> >
> > > > > > II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret. > > > > > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

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Article 28

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin