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DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers

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Simplification des règles pour devenir artisan

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir artisan en France, en modifiant les conditions de diplôme ou d'expérience requises et en modernisant l'organisation des chambres de métiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers) et 23-2 (Rôles et attributions des chambres départementales) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers ;

Vu les pièces dont il résulte que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été consultée ;

Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 6 mai 2015 ;

Vu les pièces dont il résulte que l'union professionnelle artisanale a été consultée ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Modification des critères pour obtenir la qualité d'artisan

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir artisan, en changeant les conditions de diplôme ou d'expérience requises.

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions pour être reconnu artisan) à 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret.

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Modification des conditions pour être reconnu artisan

Résumé. Les artisans peuvent maintenant prouver leur qualité avec un diplôme ou une expérience de trois ans dans leur métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 1
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Reconnaissance de la qualité d'artisan d'art

Résumé. Les artisans d'art peuvent désormais se prévaloir de cette qualité s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 2
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Modification des conditions d'attribution du titre de maître artisan

Résumé. Le titre de maître artisan est maintenant attribué selon les règles du code de l'artisanat, après deux ans d'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 3
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Reconnaissance de la qualité d'artisan pour les conjoints et associés

Résumé. Les conjoints et associés d'artisans peuvent maintenant être reconnus comme artisans ou artisans d'art s'ils remplissent les conditions nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 3 bis
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Modification des membres et règles de la commission régionale des qualifications

Résumé. La commission régionale des qualifications réduit le nombre de représentants de l'État et précise les règles de vote pour l'attribution du titre de maître artisan.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 4
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Équivalence des diplômes européens

Résumé. Les diplômes obtenus dans les pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont désormais équivalents à ceux obtenus en France pour exercer certains métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 5 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 5
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Extension des marques distinctives aux artisans d'art et maîtres artisans

Résumé. Les artisans peuvent maintenant utiliser les marques distinctives de qualification artisanale, y compris pour les artisans d'art et les maîtres artisans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 6
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Modification des obligations d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent désormais prouver leur qualification lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 quater → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 quater
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Modification des articles de référence pour l'appréciation de l'effectif

Résumé. L'appréciation de l'effectif pour l'immatriculation au répertoire des métiers suit désormais les articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 8 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 8
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Déclaration des sièges sociaux et établissements dans l'Union européenne

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur siège social ou leurs établissements dans les autres pays de l'Union européenne lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 11 bis
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Modification des obligations déclaratives des artisans

Résumé. Les artisans doivent déclarer les changements dans leur situation à la chambre de métiers dans un délai d'un mois, et transmettre l'identité de la personne exerçant le contrôle effectif en cas de changement affectant leurs obligations professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 7
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 12
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Suppression de la commission du répertoire des métiers

Résumé. Le décret supprime la commission du répertoire des métiers dans chaque département.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 16
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Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers, notamment en supprimant la possibilité pour le président de la chambre de saisir la commission pour avis et en précisant les conditions de refus d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 6
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17
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Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles

Résumé. Les personnes ne respectant pas leurs obligations professionnelles sont radiées d'office du répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis
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Suppression de l'avis préalable pour les demandes d'immatriculation et de radiation

Résumé. Le préfet peut désormais demander directement l'immatriculation ou la radiation d'une personne au répertoire des métiers, sans avoir besoin de l'avis de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 18
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Ajout d'une section spécifique aux métiers d'art dans le répertoire des métiers

Résumé. Le répertoire des métiers géré par les chambres de métiers et de l'artisanat inclut désormais une section spécifique pour les métiers d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
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Modification de la mention des sociétés coopératives artisanales

Résumé. Les sociétés coopératives artisanales sont maintenant spécifiquement mentionnées dans le répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 20 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 20
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Centralisation des données artisanales

Résumé. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les données des répertoires, les images numérisées des déclarations et les actes comptables dans le répertoire national des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 bis
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Suppression d'une condition d'accès au registre des entreprises

Résumé. Les règles du registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont simplifiées en supprimant la mention de la commission du répertoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 24 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 24
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Exclusion des départements alsaciens pour certaines règles

Résumé. Les règles spéciales de certains articles ne s'appliquent plus dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 25 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 25
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Adaptation des règles d'immatriculation pour certains établissements

Résumé. Les règles d'immatriculation au registre des entreprises sont adaptées pour les établissements situés dans certains départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 28 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 28
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Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé. Le décret adapte les dispositions pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, en remplaçant les références aux structures nationales par celles spécifiques à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 29
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Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des chambres consulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en adaptant les termes et la composition des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 29-1

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Modification des redevances pour les déclarations d'entrepreneurs individuels

Résumé. Les frais pour les déclarations d'affectation de patrimoine et les documents comptables des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont mis à jour.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010Art. 1 : Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels
→ Version 2 : Modification des tarifs et de la structure des redevances
Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels)Art. 1Frais administratifs pour les entrepreneurs individuelsLes frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers. modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels) modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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Suppression des compétences pour reconnaître la qualité d’artisan

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne reconnaissent plus la qualité d'artisan et d'artisan d'art, mais se concentrent sur les titres de maître artisan.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les artisans

Résumé. Certaines règles sur les artisans entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions des articles 6 (Modification des membres et règles de la commission régionale des qualifications), 9 (Modification des obligations d'immatriculation pour les artisans), 12 (Modification des obligations déclaratives des artisans), 14 (Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers), 15 (Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles), 17 (Ajout d'une section spécifique aux métiers d'art dans le répertoire des métiers) à 19 (Centralisation des données artisanales), 23 (Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte) et 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
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Article 27
Article 28