DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 5

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Équivalence des diplômes européens

Résumé. Les diplômes obtenus dans les pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont désormais équivalents à ceux obtenus en France pour exercer certains métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 5 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 5

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