DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 23

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Suppression des compétences pour reconnaître la qualité d’artisan

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne reconnaissent plus la qualité d'artisan et d'artisan d'art, mais se concentrent sur les titres de maître artisan.

A modifié les dispositions suivantes :

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