Le 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Les mots : « De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et » sont supprimés ;

2° Après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».