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Modification des redevances pour les déclarations d'entrepreneurs individuels
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des tarifs et de la structure des redevancesDécret n°2010-1648 du 28 décembre 2010II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels)Art. 1Frais administratifs pour les entrepreneurs individuelsLes frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers. modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010Art. 1
II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels) modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.