I. - L'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° A la ligne 3 du tableau, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan » ;

2° A la ligne 5 du tableau, les mots : « des comptes annuels ou » sont remplacés par les mots : « du bilan, », et la phrase est complétée par les mots suivants : « ou de la déclaration d'affectation » ;

3° La ligne 6 est supprimée.

II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.