DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 25

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Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II. - Les dispositions de l'

article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé

(

Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels

)

Art. 1

Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels

Les frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers.

modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Modification des redevances pour les déclarations d'entrepreneurs individuels

Résumé. Les frais pour les déclarations d'affectation de patrimoine et les documents comptables des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont mis à jour.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010Art. 1 : Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels
→ Version 2 : Modification des tarifs et de la structure des redevances
Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels)Art. 1Frais administratifs pour les entrepreneurs individuelsLes frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers. modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
- Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé (Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels) modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance