DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 4

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Modification des membres et règles de la commission régionale des qualifications

Résumé. La commission régionale des qualifications réduit le nombre de représentants de l'État et précise les règles de vote pour l'attribution du titre de maître artisan.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 4

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