DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 25

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Exclusion des départements alsaciens pour certaines règles

Résumé. Les règles spéciales de certains articles ne s'appliquent plus dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 25 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 25

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