DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 6

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Extension des marques distinctives aux artisans d'art et maîtres artisans

Résumé. Les artisans peuvent maintenant utiliser les marques distinctives de qualification artisanale, y compris pour les artisans d'art et les maîtres artisans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 6

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