Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations déclaratives des artisans
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12
Cité par
Source : Légifrance
Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 15
Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 24
Entrée en vigueur de dispositions du décret
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 27
Art. 12 (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998