Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 juin 2015

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dommages militaires

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2015 organise la gestion des dommages causés ou subis par les forces militaires, en précisant les compétences des différents services et en modifiant certaines règles de procédure.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 (Rôles du commissariat des armées) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences en règlement amiable de dommages

Résumé. Les services du commissariat des armées et les directions du commissariat d'outre-mer assurent le règlement amiable des dommages causés ou subis par les forces militaires, dans la limite de certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive de la direction des affaires juridiques pour le règlement des dommages

Résumé. La direction des affaires juridiques gère seule les dommages liés à la prescription, à la responsabilité médicale et aux questions de principe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des compétences

Résumé. La répartition des compétences entre les services du contentieux et les directions du commissariat est fixée en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions des services du commissariat des armées

Résumé. Les services du commissariat des armées rédigent les mémoires en défense et représentent le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs pour les recours contre certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des compétences des services de soutien juridique

Résumé. Les centres d'expertise du soutien juridique et les services locaux du contentieux voient leur compétence redéfinie pour les domaines mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites de compétences pour l'indemnisation des dommages

Résumé. Les limites de compétences pour le règlement amiable des dommages sont modifiées, notamment les montants des indemnités allouées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 décembre

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2009 est modifié par l'arrêté du 22 juin 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 2 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des tribunaux administratifs

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des tribunaux administratifs compétents pour différents organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 3 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des compétences en matière de protection juridique

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des compétences en matière de protection juridique entre les services locaux du contentieux, en se basant sur le lieu d'affectation des agents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 4 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur central du commissariat des armées

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2015 confie au directeur central du service du commissariat des armées la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

ARRÊTÉ du 22 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10