JORF n°0153 du 4 juillet 2015

ARRÊTÉ du 22 juin 2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. 5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. Annexe 1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. Annexe 3 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2009 > > Art. Annexe 4 > >

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Article 10

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2015.

Jean-Yves Le Drian