Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles d'immatriculation pour certains établissements
Résumé. Les règles d'immatriculation au registre des entreprises sont adaptées pour les établissements situés dans certains départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 28 → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 28