DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 11 bis

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Déclaration des sièges sociaux et établissements dans l'Union européenne

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur siège social ou leurs établissements dans les autres pays de l'Union européenne lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 11 bis

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