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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des sièges sociaux et établissements dans l'Union européenne
Résumé. Les entreprises doivent déclarer leur siège social ou leurs établissements dans les autres pays de l'Union européenne lors de leur immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis → Version 2
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis