DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 29

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Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé. Le décret adapte les dispositions pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, en remplaçant les références aux structures nationales par celles spécifiques à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 29

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