DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 quater

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Modification des obligations d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent désormais prouver leur qualification lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 7 quater → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 quater

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