A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
Article 13
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 16