DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions pour être reconnu artisan) à 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Modification des critères pour obtenir la qualité d'artisan

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir artisan, en changeant les conditions de diplôme ou d'expérience requises.

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions pour être reconnu artisan) à 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance