DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 20

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Modification de la mention des sociétés coopératives artisanales

Résumé. Les sociétés coopératives artisanales sont maintenant spécifiquement mentionnées dans le répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 20 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 20

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