DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 bis

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Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles

Résumé. Les personnes ne respectant pas leurs obligations professionnelles sont radiées d'office du répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis

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