Article précédent

Article 14

Section parente

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article suivant

Article 16

DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 15

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 bis