Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès au registre des entreprises
Résumé. Les règles du registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont simplifiées en supprimant la mention de la commission du répertoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 24 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 24