DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 24

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Suppression d'une condition d'accès au registre des entreprises

Résumé. Les règles du registre des entreprises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont simplifiées en supprimant la mention de la commission du répertoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 24 → Version 3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 24

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