A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 6
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17