DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17

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Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers, notamment en supprimant la possibilité pour le président de la chambre de saisir la commission pour avis et en précisant les conditions de refus d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 6
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17

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