Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers
Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers, notamment en supprimant la possibilité pour le président de la chambre de saisir la commission pour avis et en précisant les conditions de refus d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 6
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 17