DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 29-1

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Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les règles d'application des chambres consulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en adaptant les termes et la composition des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 29-1

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