Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 29-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1
Cité par
Source : Légifrance
Modification des critères pour obtenir la qualité d'artisan
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 1
Suppression d'une condition d'accès au registre des entreprises
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 20
Entrée en vigueur de dispositions du décret
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 · art. 27
Art. 29-1 (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998