Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis préalable pour les demandes d'immatriculation et de radiation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18