DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 18

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Suppression de l'avis préalable pour les demandes d'immatriculation et de radiation

Résumé. Le préfet peut désormais demander directement l'immatriculation ou la radiation d'une personne au répertoire des métiers, sans avoir besoin de l'avis de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 18 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 18

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