Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualité d'artisan pour les conjoints et associés
Résumé. Les conjoints et associés d'artisans peuvent maintenant être reconnus comme artisans ou artisans d'art s'ils remplissent les conditions nécessaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis