DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 3 bis

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Reconnaissance de la qualité d'artisan pour les conjoints et associés

Résumé. Les conjoints et associés d'artisans peuvent maintenant être reconnus comme artisans ou artisans d'art s'ils remplissent les conditions nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 3 bis

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