DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 27

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Article 27

Les dispositions des articles 6 (Modification des membres et règles de la commission régionale des qualifications), 9 (Modification des obligations d'immatriculation pour les artisans), 12 (Modification des obligations déclaratives des artisans), 14 (Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers), 15 (Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles), 17 (Ajout d'une section spécifique aux métiers d'art dans le répertoire des métiers) à 19 (Centralisation des données artisanales), 23 (Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte) et 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les artisans

Résumé. Certaines règles sur les artisans entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

Les dispositions des articles 6 (Modification des membres et règles de la commission régionale des qualifications), 9 (Modification des obligations d'immatriculation pour les artisans), 12 (Modification des obligations déclaratives des artisans), 14 (Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers), 15 (Radiation d'office pour non-respect des obligations professionnelles), 17 (Ajout d'une section spécifique aux métiers d'art dans le répertoire des métiers) à 19 (Centralisation des données artisanales), 23 (Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte) et 24 (Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon) entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance