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DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015

instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'embauche du premier salarié

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour leur premier salarié, avec des règles précises sur les montants et les vérifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Dernière version le 15 août 2016

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Aide à l'embauche du premier salarié

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide financière de l'État pour leur premier salarié, sous certaines conditions.

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 (Conditions pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen) et L. 2341-2 (Définition d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire) du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;

3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Dernière version le 27 janvier 2016

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Aide financière pour l'embauche d'un premier salarié

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher leur premier salarié, avec un maximum de 4000 euros versés par périodes de trois mois.

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.

Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er (Aide à l'embauche du premier salarié), le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Dernière version le 27 janvier 2016

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Aide financière pour l'embauche d'un premier salarié

Résumé. Les employeurs peuvent demander une aide financière pour l'embauche d'un premier salarié, gérée par une agence de paiement.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

En cas de report du versement de l'aide pour le motif prévu à l'alinéa précédent, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Contrôle des déclarations pour les aides à l'embauche

Résumé. L'agence vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides en utilisant des données de sécurité sociale et demande aux bénéficiaires de fournir les documents nécessaires.

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Interruption et remboursement de l'aide en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si un employeur ne fournit pas les documents nécessaires pour vérifier ses déclarations dans le délai d'un mois, l'aide financière est interrompue. Si des erreurs sont trouvées, les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Dernière version le 27 janvier 2016

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Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher un salarié en contrat de professionnalisation, mais cette aide ne peut pas se cumuler avec d'autres aides similaires.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Application du décret sur l'aide à l'emploi

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du travail sont responsables de son application, qui commence le lendemain de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Fait le 3 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7