DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 21 bis

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Centralisation des données artisanales

Résumé. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les données des répertoires, les images numérisées des déclarations et les actes comptables dans le répertoire national des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 bis

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