DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la qualité d'artisan d'art

Résumé. Les artisans d'art peuvent désormais se prévaloir de cette qualité s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance