Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers., les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale)Art. R.92Liste des frais de justice en matière pénaleL'article liste les différents types de frais couverts par l'État dans le cadre des procédures pénales. ;
2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile (Désignation de l'expert dans une procédure civile)Art. 264Désignation de l'expert dans une procédure civileUn seul expert est nommé pour une affaire, sauf si le juge décide d'en choisir plusieurs. ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale)Art. 287-2Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentaleAvant de décider qui garde les enfants ou qui les voit, le juge peut demander à un expert de faire une enquête sociale pour connaître la vie de la famille, et si un parent n'est pas d'accord, il peut demander une contre-enquête. ;
7° Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (Impartialité du technicien)Art. 131-1Impartialité du technicienUn technicien doit dire s'il a des raisons de ne pas être impartial avant d'accepter un travail. ;
8° Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc)Art. 389-3Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hocL'administrateur légal gère les affaires du mineur, mais peut être remplacé par un autre administrateur si leurs intérêts divergent. et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement. ;
9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4 (Compétence du directeur régional pour les contentieux d'incapacité)Art. R.143-4Compétence du directeur régional pour les contentieux d'incapacitéL'article précise que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité dans sa circonscription., R. 143-27 (Rôle du président dans l'instruction des affaires)Art. R.143-27Rôle du président dans l'instruction des affairesLe président de la section peut diriger l'instruction d'une affaire, demander des documents, ordonner des mesures d'expertise médicale et trancher certaines questions sans que ses décisions fassent autorité. et R. 143-28 (Transmission des documents médicaux et délai pour observations)Art. R.143-28Transmission des documents médicaux et délai pour observationsLes procès-verbaux et rapports médicaux sont envoyés aux parties concernées, qui ont 20 jours pour donner leur avis écrit. du code de la sécurité sociale ;
10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des médecins dans les commissions d'action sociale)Art. L.134-7Rôle des médecins dans les commissions d'action socialeLes commissions d'action sociale peuvent inclure des médecins consultatifs désignés par les autorités locales ou nationales., et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code (Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-20Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomieEn cas de recours contre une décision sur l'allocation personnalisée d'autonomie, un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie donne son avis. ;
11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;
12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage ;
14° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables)Art. R.1321-14Agrément des hydrogéologues pour les eaux potablesLes hydrogéologues doivent être agréés par l'agence régionale de santé pour donner des avis sur les eaux potables, et le silence pendant plus de quatre mois vaut acceptation., au titre des avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle)Art. R.1322-5Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturellePour exploiter une source d'eau minérale naturelle, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet sur la qualité et la sécurité de l'eau., des articles R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles)Art. R.1322-12Modification des exploitations d'eaux minérales naturellesLes exploitants d'eaux minérales naturelles doivent informer le préfet de tout changement dans leurs installations ou conditions d'exploitation, qui décide ensuite dans un délai de deux mois., R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale)Art. R.1322-13Modification de l'exploitation d'une source d'eau minéraleUn exploitant d'eau minérale peut demander une autorisation provisoire pour changer sa source, s'il prouve que l'eau reste la même., R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale)Art. R.1322-17Protection des sources d'eau minéralePour protéger une source d'eau minérale, on peut demander au préfet de la déclarer d'intérêt public et de définir une zone autour pour éviter les pollutions., R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale)Art. R.1322-24Procédure pour les travaux près des sources d'eau minéraleLe préfet doit consulter des experts et le conseil départemental avant de décider des travaux près d'une source d'eau minérale. et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux)Art. R.1322-25Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereuxSi des travaux près d'une source d'eau minérale naturelle risquent de la polluer ou de réduire son débit, le propriétaire peut demander au préfet d'interdire ces travaux. du même code et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'inhumation dans une propriété privée)Art. R.2213-32Conditions d'inhumation dans une propriété privéePour enterrer un corps dans une propriété privée, il faut l'accord du préfet et l'avis d'un expert en eau, sauf pour les urnes. et au titre des avis qui leur sont demandés en application des articles L. 1331-1 (Obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'eaux usées)Art. L.1331-1Obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'eaux uséesLes immeubles doivent être raccordés aux réseaux d'eaux usées dans les deux ans après la mise en service, avec des exceptions possibles. à 1331-6 du code de la santé publique, dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol ;
15° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie mentionné à l'article 1er du code de l'industrie cinématographique (Fonctionnement et recrutement au CNAC)Art. 1Fonctionnement et recrutement au CNACLe CNAC est un organisme public qui peut embaucher des travailleurs à contrat sans être salariés permanents, et ces travailleurs suivent les règles de leur contrat. ;
16° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins)Art. L.3711-1Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soinsUn médecin coordonnateur est désigné pour aider les condamnés à suivre un traitement médical obligatoire, en collaboration avec un médecin traitant. et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée aux articles 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire)Art. 131-36-4Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaireUn condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement. et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales)Art. 132-45-1Bracelet électronique pour les violences conjugalesEn cas de violence contre un conjoint ou partenaire, le tribunal peut interdire au condamné de s'approcher et lui imposer un bracelet électronique pour vérifier sa localisation. du code pénal et aux articles 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux)Art. 723-30Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxLa surveillance judiciaire impose des obligations aux condamnés dangereux, comme le port d'un émetteur de localisation ou l'assignation à domicile, avec des exceptions pour le travail ou la santé. et 731-1 (Obligations en libération conditionnelle)Art. 731-1Obligations en libération conditionnelleLes personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des obligations de suivi et de soins si elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits. du code de procédure pénale.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
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