Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :

1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) ;

2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile (Désignation de l'expert dans une procédure civile) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale) ;

7° Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (Impartialité du technicien) ;

8° Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale (Protection des intérêts du mineur victime) ;

9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4 (Compétence du directeur régional pour les contentieux d'incapacité), R. 143-27 (Rôle du président dans l'instruction des affaires) et R. 143-28 (Transmission des documents médicaux et délai pour observations) du code de la sécurité sociale ;

10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des médecins dans les commissions d'action sociale), et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code (Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;

12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;

13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage ;

14° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), au titre des avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), des articles R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) du même code et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'inhumation dans une propriété privée) et au titre des avis qui leur sont demandés en application des articles L. 1331-1 (Obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'eaux usées) à 1331-6 du code de la santé publique, dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol ;

15° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie mentionné à l'article 1er du code de l'industrie cinématographique (Fonctionnement et recrutement au CNAC) ;

16° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée aux articles 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal et aux articles 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux) et 731-1 (Obligations en libération conditionnelle) du code de procédure pénale.

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes :

1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale (Liste des frais de justice en matière pénale) ;

2° Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile (Désignation de l'expert dans une procédure civile) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article 287-2 du code civil (Enquête sociale avant décision sur l'autorité parentale) ;

7° Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (Impartialité du technicien) ;

8° Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale (Protection des intérêts du mineur victime) ;

9° Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 143-4 (Compétence du directeur régional pour les contentieux d'incapacité), R. 143-27 (Rôle du président dans l'instruction des affaires) et R. 143-28 (Transmission des documents médicaux et délai pour observations) du code de la sécurité sociale ;

10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des médecins dans les commissions d'action sociale), et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code (Recours et avis médical pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;

11° Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route ;

12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;

13° Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître d'ouvrage ;

14° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), au titre des avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R. 1321-6, du 5° de l'article R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), des articles R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) du même code et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (Conditions d'inhumation dans une propriété privée) et au titre des avis qui leur sont demandés en application des articles L. 1331-1 (Obligation de raccordement des immeubles aux réseaux d'eaux usées) à 1331-6 du code de la santé publique, dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol ;

15° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie mentionné à l'article 1er du code de l'industrie cinématographique (Fonctionnement et recrutement au CNAC) ;

16° Les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins) et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée aux articles 131-36-4 (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire) et 132-45-1 (Bracelet électronique pour les violences conjugales) du code pénal et aux articles 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux) et 731-1 (Obligations en libération conditionnelle) du code de procédure pénale.

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 19 mars 2008

En vigueur du mardi 1 août 2000 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance