Code rural et de la pêche maritime

Article D741-99

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Article D741-99

I.-Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :

La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;

La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 (Déclaration des revenus pour les cotisations de solidarité) du présent code.

II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :

1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6 (Composition des chambres d'agriculture), au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 (Remboursement des frais et indemnités des membres des chambres d'agriculture) ;

2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37 (Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 2005 au 31 décembre 2012, puis depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales pour les élus agricoles

Résumé. Les membres élus des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole qui reçoivent des indemnités pour leurs missions de service public sont soumis à certaines règles de cotisations sociales.

I.-Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public) à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :

La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;

La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale) est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 (Déclaration des revenus pour les cotisations de solidarité) du présent code.

II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :

1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6 (Composition des chambres d'agriculture), au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 (Remboursement des frais et indemnités des membres des chambres d'agriculture) ;

2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37 (Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1869 du 30 décembre 2015art. 2 : Extension des cotisations sociales aux aides occasionnels du secteur agricole

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application des articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale aux personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public administratif dans le secteur agricole, en remplaçant les références aux organismes de recouvrement par celles des caisses de mutualité sociale agricole et en ajustant les références aux articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance