I.-Les articles D. 311-2 (Calcul des cotisations sociales pour les missions de service public)Art. D.311-2Calcul des cotisations sociales pour les missions de service publicLes cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations des personnes travaillant occasionnellement pour des missions de service public. à D. 311-4 (Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendants)Art. D.311-4Rattachement des revenus de mission de service public pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent demander à rattacher les revenus d'une mission de service public à leurs revenus non salariés, en fournissant une attestation. du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes relevant des régimes de protection sociale agricole qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution de missions de service public à caractère administratif sous les réserves suivantes :
La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ;
La référence à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (Rôle et règles des médiateurs de la sécurité sociale)Art. R.115-5Rôle et règles des médiateurs de la sécurité socialeLes médiateurs de la sécurité sociale doivent être impartiaux, qualifiés en droit et respecter la confidentialité des échanges. est remplacée par la référence à l'article D. 731-37 (Déclaration des revenus pour les cotisations de solidarité)Art. D.731-37Déclaration des revenus pour les cotisations de solidaritéLes agriculteurs doivent déclarer leurs revenus professionnels pour calculer leur cotisation de solidarité. du présent code.
II.-Les personnes mentionnées au I sont les suivantes :
1° Les membres élus des chambres d'agriculture mentionnés à l'article R. 511-6 (Composition des chambres d'agriculture)Art. R.511-6Composition des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture sont composées de membres élus par différents groupes comme les exploitants, propriétaires, salariés et anciens exploitants., au titre des indemnités forfaitaires versées par les chambres en application de l'article D. 511-85 (Remboursement des frais et indemnités des membres des chambres d'agriculture)Art. D.511-85Remboursement des frais et indemnités des membres des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture remboursent les frais de déplacement et de séjour à leurs membres élus ou associés, ainsi que les salaires maintenus pour certains salariés. ;
2° Les membres élus des organismes de mutualité sociale agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-1Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale., au titre des indemnités forfaitaires versées par les organismes en application de l'article L. 723-37 (Rémunération et indemnités des administrateurs agricoles)Art. L.723-37Rémunération et indemnités des administrateurs agricolesLes administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ne sont pas payés, mais leurs frais et indemnités peuvent être remboursés..
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