Code du sport

Article L241-4

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Article L241-4

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage) et L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 241-9 (Application des règles contre le dopage animal).

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel), ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage) s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et prélèvements pour lutter contre le dopage animal

Résumé. Les règles contre le dopage des animaux dans le sport sont expliquées, avec des contrôles et prélèvements réalisés par des vétérinaires.

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage) et L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 241-9 (Application des règles contre le dopage animal).

Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 (Contrôles antidopage et secret professionnel), ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage) s'appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des infractions prévues à l'article L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) et aux 2° et 3° du I de l'article L. 241-3 (Interdictions liées au dopage animal dans le sport) peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9 (Utilisation contrôlée de substances interdites dans les enquêtes antidopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 22 : Renforcement des contrôles contre le dopage animal dans les compétitions sportives

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux points : il précise que seules certaines personnes peuvent accéder aux locaux où se tiennent les manifestations ou entraînements liés au dopage animal et qu’il est possible de constater une infraction directement sur ces sites selon un autre article.

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 58 : Modification des règles sur le dopage animal

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les articles L 232‐10‐3 et L 232‐10‐4 du champ d’application des contrôles de dopage animal.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 36 : Suppression des pouvoirs des fédérations sportives sur le dopage animal

En résumé. La nouvelle rédaction exclut désormais trois parties supplémentaires (« § …‐2 et …‐3 ») qui étaient auparavant incluses dans les règles relatives au contrôle antidopage animal.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au jeudi 28 février 2019

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 21 : Modification des responsabilités dans les contrôles antidopage animal

En résumé. La nouvelle version précise que les prélèvements sont effectués sous responsabilité des vétérinaires désignés (article L 232‑11) tandis que les examens cliniques et biologiques doivent obligatoirement être réalisés directement par un vétérinaire, élargissant ainsi le champ d’intervention comparé au texte précédent.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance