Créé le 19 juin 1988
Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.
1 version
1 cité
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé,
Vu le code civil, et notamment ses articles 433 et 495 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 relative à la tutelle et à l'émancipation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL.
En vigueur depuis le dimanche 19 juin 1988
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 1
Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat
Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions diverses
Paragraphe 4 : De la curatelle d'Etat