Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les cotisations sociales pour les contributeurs occasionnels
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D311-1, Art. D311-2, Art. D311-3, Art. D311-4, Art. D311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales