Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dépenses éligibles pour certains logements-foyers et établissements sociaux

Résumé. Le décret élargit les dépenses éligibles pour certains logements-foyers et établissements sociaux, inclut leurs gestionnaires dans le champ d’application et met à jour la référence juridique relative aux professionnels titulaires d’un signe de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance